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Taux de TVA en vigueur

Les travaux envisagés peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique ou du taux réduit de 10 % dès lors qu’ils portent sur : 

- des locaux à usage d’habitation à l'issue des travaux (1ère condition) achevés depuis plus de deux ans (2ème condition)

- et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf en TVA au sens du 2 du I de l’article 257 du CGI du fait de leur ampleur (3ème condition) 

Il doit donc s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, réalisés par une entreprise. 

Les travaux d’urgence portant sur des locaux à usage d’habitation même de moins de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit sous réserve de ne pas conduire à la production d’un immeuble neuf, et s’ils ont pour objet de maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. 

Les travaux de construction (addition de construction, surélévation) et tous ceux qui leur sont liés (portes, fenêtres...) relèvent du taux normal. 

Ils peuvent cependant bénéficier du taux réduit : 

- s’ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 9 m² et s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants avant travaux. 

Le taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique s’applique aux travaux respectant les conditions générales ci-dessus et portant sur l’amélioration de la qualité énergétique des locaux ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement liés. 

La personne qui fait effectuer les travaux remplit, date, signe et remet avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), une attestation à l’entreprise. Elle devra, ainsi que l’entreprise, en conserver une copie, ainsi que les factures des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux. 

En cas d’application du taux réduit de 5,5 % (rénovation énergétique), il est également obligatoire de conserver pendant la même période la facture des équipements mentionnant les critères de performances.

Type de menuiseries et fermetures

Prestations

Observations
Taux rénovation énergétique Taux réduit Taux normal
► Porte d’entrée

Création
Entretien
Remplacement

Création
Entretien
Remplacement

► Taux rénovation si :

Ud ≤ 1,7 W/m².K

► Fenêtre


► Porte fenêtre


► Baie vitrée


► Fermeture de balcon


► Fermeture de loggia


► Fermeture de préau

Création
Entretien
Remplacement

Création
Entretien
Remplacement

Création

► Taux rénovation si :

Uw ≤ 1,3 W/m².K
et Sw ≥ 0,3

OU

Uw ≤ 1,7 W/m².K
et Sw ≥ 0,36

et si :

Si existant depuis plus de 2 ans et si la surface de plancher n’est pas augmentée de plus de 10% de la surface de plancher avant travaux

► Taux réduit si :

Si existant depuis plus de 2 ans et si la surface de plancher n’est pas augmentée de plus de 10% de la surface de plancher avant travaux *
Tous les autres cas

► Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé

Création
Entretien
Remplacement

Création
Entretien
Remplacement

► Taux rénovation si :

Uw ≤ 1,8 W/m².K
et Sw ≥0,32

► Vitrage, remplacement de vitrage dans une fenêtre existante Remplacement Remplacement

► Taux rénovation si :

Ug ≤ 1,1 W/m².K

► Volet isolants

Création
Entretien
Remplacement

Création
Entretien
Remplacement

► Taux rénovation si :

- sur mesure
- fixé à la fenêtre ou au mur
et ΔR > 0,22 m². k/W

► Taux réduit si :

- sur mesure
- fixé à la fenêtre ou au mur

► Store intérieur

► Store extérieur

Création
Entretien
Remplacement

A condition qu’il soit :

- sur mesure
- fixé à la fenêtre ou au mur

► Porte de garage

► Portail

► Clôture

Création
Entretien
Remplacement

Sauf haies vives

► Rambarde

► Rampe

► Garde-corps de balcon ou de terrasse

Création
Entretien
Remplacement

Dès lors qu’il est incorporé au bâti.

► Auvent

► Marquise

Création
Remplacement

Si au-dessus d’une ouverture (quelle qu’elle soit) et si fixé au mur
► Serre, tonnelle, abri de jardin indépendant de la maison

Création
Remplacement

► Sécurisation des piscines privées

Création
Remplacement de barrières

Parce qu’incorporées à des installations exclues du taux réduit